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Conditions générales d'intervention |
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ARTICLE 1 : |
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Les services divers de Qualitéa se font fort d'intervenir
dans la journée, dans les plus brefs délais. Tout retard
n'engage en aucun cas la société. |
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ARTICLE 2 : |
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Nos fournitures
sont vendues sur devis, au prix des indices économiques de
la société ainsi que la main d'oeuvre et le déplacement. |
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ARTICLE 3 : |
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Tout supplément
sur le devis initial sera facturé. Qualitéa s'en tiendra
uniquement aux écrits indiqués. Si Qualitéa est appelé par
le client pour l'enlèvement de matériaux usagés, il sera
facturé un déplacement, et le temps passé suivant devis et
aux tarifs en vigueur. |
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ARTICLE 4 : |
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LA GARANTIE
TOTALE DE 1 AN DÉPLACEMENT ET MAIN D'OEUVRE, (1 an sur
pièces facturées) est limitée au chauffe-eau gaz,
chauffe-bain, chaudière, à l'exclusion de l'installation et
des robinetteries. La responsabilité de la société sera
dégagée en cas d'accident dûs à un mauvais fonctionnement de
l'appareil provenant, soit d'une mauvaise utilisation, soit
de l'intervention d'un tiers, soit du refus de remplacement
de pièces constatées défectueuses. Qualitéa assure la
garantie du matériel neuf utilisé par le constructeur sauf
le déplacement et la main d'oeuvre, pour le remplacement des
pièces, restant à la charge du client. |
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ARTICLE 5 : |
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Tous les travaux
sont payables au comptant (fin de travaux) directement aux
techniciens. Si à titre exceptionnel, un client est autorisé
à s'acquitter par fraction, le non règlement d'un seul terme
rendrait exigible de plein droit et sans mise en demeure la
totalité due.
Clause de réserve de propriété : Conformément aux termes de
la loi n°80 335 du 12 mai 1980, Qualitéa se réserve la
propriété absolue des matériaux, pièces, posées par ses
soins, jusqu'à complet règlement de ceux-ci. |
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ARTICLE 6 : |
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Une majoration
de retard de paiement est appliquée de plein droit et
s'ajoute au montant de la facture et des frais de
recouvrement. Cette majoration sera de 15% à titre des
dommages et intérêts et de clause pénale. Outre les intérêts
légaux et frais judiciaires éventuels. |
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ARTICLE 7 : |
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Les
renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu'à
titre purement indicatif et n'engagent aucunement notre
responsabilité. |
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ARTICLE 8 : |
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Les dépanneurs
peuvent éventuellement déposer des sanitaires pour aboutir à
une réparation, de déplacer des meubles ou autre, gênant
leur intervention. Nous précisons qu'ils agissent alors aux
risques et périls de la clientèle. |
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ARTICLE 9 : |
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La signature
donnée par le mandataire du devis ou de la facture n'engage
que le client lui-même. |
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ARTICLE 10 : |
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Les travaux ou
fournitures ne sont pas sujets à règlement d'architectes ou
régisseurs. |
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ARTICLE 11 : |
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En cas de
litige, même en cas d'appel en garantie et de convention
expresse entre les parties, il est stipulé que le Tribunal
de Commerce de Paris est seul compétent. |
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ARTICLE 12 : |
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Dans l'hypothèse
où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation
physique ou psychologique, de son absence de connaissance de
la langue française, le client ne serait pas en mesure de
signer seul le devis proposé, il lui appartiendrait de se
faire assister par toute personne de son choix. |
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Loi
informatique et Liberté |
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Conformément à la
Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez
d'un droit d'accès et de rectification aux données vous
concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à
Qualitéa, 76 rue de la pompe, 75016 Paris. Sauf opposition de
votre part, ces données pourront être transmises aux
partenaires de Qualitéa ou utilisées pour vous informer sur
d'autres produits de Qualitéa. |
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